Attention à la prescription - 5 ans ça passe vite !

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI le 24/06/2020 - ACTUALITÉS

Cette question a déjà été abordée ici à l'occasion d'un problème de troubles de jouissance en matière de baux d'habitation.

Un jugement récent du Tribunal Judiciaire de Versailles (22/06/2020) vient rappeler de manière sévère, qu'une action doit être engagée dans les 5 ans à compter du jour où vous connaissez (ou auriez dû connaitre) les faits vous permettant d'agir (article 2224 du Code civil).

En l'espèce, un voisin se plaignait de nuisances sonores provenant de la propriété voisine en raison d'une construction qui ne respecterait pas les normes acoustiques.

Il indique subir les troubles et se plaindre depuis 2006/2007.

Il n'engagera une procédure qu'en 2013, en sollicitant une expertise du juge des référés.

Après une procédure de référé, une expertise judiciaire et une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire de Versailles pour trouble anormal du voisinage (et tous les frais que cela implique), il voit rejeter l'intégralité de ses demandes.

En effet, le défendeur-voisin, représenté et assisté par le cabinet, a opposé la prescription quinquennale.

Le Tribunal a donc déclaré le demandeur irrecevable en toutes ses demandes aux motifs qu'il a agit trop tardivement : 5 ans après le début du trouble.

Il devra donc conserver à sa charge tous les frais engagés et, notamment, les frais d'expertise judiciaire, souvent les plus importants.

Moralité : si vous avez un litige de voisinage et que vos tentatives de résoudre cela en "bons voisins" échouent, aller rapidement vous faire conseiller par un Avocat.

La procédure judiciaire n'est pas la seule solution, en matière de trouble de voisinage, conciliation ou médiation sont souvent plus efficaces et ont le mérite d'interrompre les délais de prescription.

Me MONCHAUX-FIORAMONTI vous accompagne, tant en procédure judiciaire que devant le médiateur ou le conciliateur.