Et vos travaux de rénovation énergétiques en copropriété, à quelle majorité les votez-vous ?
Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI le 4/12/2022 - ACTUALITÉS
La loi Climat, encore et toujours.
On en parle depuis plusieurs mois déjà et nous n’avons pas fini d’en parler puisque plusieurs mesures s’appliqueront dans quelques jours, dès le 1er janvier prochain.
Et une question commence à se poser…
Les copropriétés vont-elles vraiment pouvoir effectuer les travaux nécessaires à leur rénovation énergétique ? N’est-ce pas trop compliqué d’obtenir les majorités adéquates ?
Le 1er décembre dernier sur France Info, la question était posée à Olivier KLEIN, ministre du logement, d’une possible réforme de la loi du 10 juillet 1965 pour pallier à ces difficultés de majorité.
Il a botté en touche et renvoyer la question aux Garde des Sceaux…
Mais, concrètement, quelle est la majorité applicable aux travaux de rénovation énergétique ?
Un petit rappel des majorités applicables en cas de travaux à faire valider par l’assemblée générale semble nécessaire.
Sont voté à la majorité des voix exprimées lors de l’AG (article 24) :
Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ;
Les travaux destinés à assurer la santé et la sécurité des occupants ;
Les modalités de réalisation et d’exécution de travaux rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires ;
Les travaux d’accessibilité PMR (sous certaines réserves).
Sont décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (même non exprimées) :
Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre
L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
Il est manifeste que l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux d’un diagnostic de performance énergétique sont des obligations légales et relèveront donc de la majorité simple de l’article 24.
Mais quid du vote de la mise en place du plan pluriannuel de travaux ?
Quid des travaux nécessaires à l’amélioration de la note du DPE ?
Actuellement, la loi n’impose pas ces travaux.
Sauf cas particuliers, il ne semble pas que ces travaux relèvent des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Selon le cas, ils pourront donc être qualifiés de :
Travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet serre
Travaux d’amélioration.
C’est donc bien à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux de rénovation énergétique devront être votés.
C’est-à-dire 51 % des tantièmes de charges, générales ou bâtiments selon que les travaux concernent les parties communes générales ou des parties communes spéciales.
Il est évident que, pour certains immeubles, l’abstentionnisme des copropriétaires rendra le vote de ces travaux difficiles.
Malheureusement, c’est souvent les immeubles qui ont le plus besoins de ces travaux qui souffrent le plus de cet abstentionnisme, ou d’une opposition à tout travaux un peu coûteux…
Rappelons toutefois l’existence du second vote possible à la majorité des votants reste possible grâce à l’article 25-1, dans l’hypothèse où 1/3 des copropriétaires voteraient positivement.
Alors, la loi du 10 juillet 1965 doit-elle réformée ?
A mon avis, pas nécessairement, sauf à estimer que, après tout, seuls les copropriétaires qui s’expriment ont voix au chapitre… et donc à supprimer purement et simplement l’article 25…