Vous faites construire ? Attention aux assurances - Les conseils de votre avocate
Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS
Vous avez décidé de faire construire ou d'entreprendre de gros travaux chez vous et vous êtes en train de choisir les professionnels qui vont vous aider dans votre projet.
Avant de choisir, je vous conseille de vérifier attentivement les assurances de ceux-ci afin d'éviter les déconvenues en cas de malfaçons ou désordres qui pourraient apparaitre après réception des travaux.
En effet, en application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur et/ou maître d'œuvre est responsable durant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il s'agit de la garantie décennale.
Le coût des travaux de réparation en cas de tels désordres peut être très important.
Afin d'éviter toute insolvabilité de l'entrepreneur, le code des assurances leur fait obligation d'être assuré au titre de leur responsabilité décennale. Ils doivent en justifier auprès de vous en vous fournissant leur attestation d'assurance avec leur devis.
Cette attestation doit-être déterminante dans votre choix.
Un premier critère de choix de l'entrepreneur nait à ce niveau : n'optez que pour les entrepreneurs qui vous fournissent cette attestation.
Il est cependant indispensable de ne pas se limiter à la fourniture de l'attestation, il faut également en prendre connaissance et vérifier les informations contenues :
L'assurance mentionnée est-elle une assurance connue ou une compagnie dont vous n'avez jamais entendu parler ? Ces dernières années, plusieurs compagnies d'assurance ont perdu leur agrément ou fait faillite et des entrepreneurs, de bonne foi, se sont retrouvé sans garantie pour les chantiers en cours. Une petite vérification sur l'assureur est indispensable.
L'attestation est-elle bien valable à l'ouverture chantier ?
Tous les travaux mentionnés sur le devis sont-ils bien mentionnés comme garantis sur l'attestation d'assurance ? A défaut, l’assurance ne pourra pas jouer en cas de désordre.
Les fausses attestations existent et les perfectionnistes contacteront donc directement l'assureur pour vérifier la véracité de l'attestation et que les travaux mentionnés au devis sont bien tous garantis.
Ce premier élément vérifié n’est cependant pas suffisant. Tous les dommages que vous pourriez subir ne sont en effet pas garantis par l'assurance décennale.
Les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, les désordres qui ne seraient pas causés par les travaux de construction mais par une faute de l'entrepreneur (le plombier qui oublie de couper l'eau et provoque un dégât des eaux, l’entrepreneur qui cause des dégâts au mur mitoyen etc.) et enfin les petits travaux (rénovation) ne sont pas couverts par la garantie décennale.
L'entrepreneur se doit donc d'être assuré au titre de sa responsabilité civile et doit pouvoir vous en justifier.
Il vous appartient donc, au titre de cette assurance, de procéder aux mêmes vérifications que pour l'assurance décennale :
Les travaux effectués font-ils bien parties des activités assurées ?
L'assurance est-elle connue, vous confirme-t-elle que l'entrepreneur est bien assuré chez elle ?
Quelles sont les dates et les montants garantis ?
Une fois ces deux attestations d'assurance vérifier, vous pourrez envisager sereinement de signer le devis.
En cas de désordre, avec l'aide de votre avocat, vous pourrez agir directement à l'encontre des assurances vérifiées pour obtenir les réparations et indemnisations nécessaires.