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NOS HONORAIRES ET TARIFS

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance toutes les diligences à accomplir.
Les honoraires sont donc fixés au temps passé.
 
Pour d’autres dossier, un forfait sera envisageable.

Dans un soucis de transparence et conformément à nos obligations légales et déontologiques, une convention d’honoraires est systématiquement conclue au début de chaque dossier. Elle définit le mode d’honoraires pratiqué ainsi que leurs montants prévisibles.

Au terme de cette convention, le client est informé sur l’éventualité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat, suivant le barème établie par la Compagnie d’assurances.

Ce barème ne s’impose pas à l’Avocat qui reste libre dans la fixation de ses honoraires.

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur Jérôme HERCE – 22 rue de Londres – 75009 PARIS (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; https://mediateur-consommation-avocat.fr) .

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.


 

EXEMPLES DE TARIFS

exemples indicatifs de forfaits pratiqués par le cabinet
Ces forfaits peuvent être modulés en fonction du dossier

Diligences Tarifs HT€ Tarifs TTC€
Consultation orale au cabinet 200,00 240,00
Consultation écrite 400,00 480,00
Procédure Référé Expertise 1000,00 1200,00
Assistance à Expertise 1e réunion 500,00 600,00
Assistance à réunion d'expertise 400,00 480,00
Rédaction dire à Expert 200,00 240,00
Procédure au fond après expertise A partir de 2000,00 A partir de 2400,00
Litige locatif A partir de 800,00 A partir de 960,00
Recouvrement de charges de Copropriété A partir de 750,00 A partir de 900,00
Contestation d’Assemblée Générale A partir de 2000,00 A partir de 2400,00
Litige devant le Tribunal de Grande Instance A compter de 1500,00 A compter de 1800,00
Contestation de crédit A compter de 1500,00 A compter de 1800,00
Procédure d’appel A compter de 2000,00 A compter de 2400,00

Pour information : taux horaires 200€ HT (240€ TTC)

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