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Vous faites construire ? Attention aux assurances - Les conseils de votre avocate

Vous faites construire ? Attention aux assurances - Les conseils de votre avocate

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Dimanche 05 Mai 2019


Vous avez décidé de faire construire ou d'entreprendre de gros travaux chez vous et vous êtes en train de choisir les professionnels qui vont vous aider dans votre projet.
Avant de choisir, je vous conseille de vérifier attentivement les assurances de ceux-ci afin d'éviter les déconvenues en cas de malfaçons ou désordres qui pourraient apparaitre après réception des travaux.
 
En effet, en application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur et/ou maître d'œuvre est responsable durant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il s'agit de la garantie décennale.
 
Le coût des travaux de réparation en cas de tels désordres peut être très important.
 
Afin d'éviter toute insolvabilité de l'entrepreneur, le code des assurances leur fait obligation d'être assuré au titre de leur responsabilité décennale. Ils doivent en justifier auprès de vous en vous fournissant leur attestation d'assurance avec leur devis.
 
Cette attestation doit-être déterminante dans votre choix.
 
Un premier critère de choix de l'entrepreneur nait à ce niveau : n'optez que pour les entrepreneurs qui vous fournissent cette attestation.
 
Il est cependant indispensable de ne pas se limiter à la fourniture de l'attestation, il faut également en prendre connaissance et vérifier les informations contenues :
L'assurance mentionnée est-elle une assurance connue ou une compagnie dont vous n'avez jamais entendu parler ? Ces dernières années, plusieurs compagnies d'assurance ont perdu leur agrément ou fait faillite et des entrepreneurs, de bonne foi, se sont retrouvé sans garantie pour les chantiers en cours. Une petite vérification sur l'assureur est indispensable.
L'attestation est-elle bien valable à l'ouverture chantier ?
Tous les travaux mentionnés sur le devis sont-ils bien mentionnés comme garantis sur l'attestation d'assurance ? A défaut, l’assurance ne pourra pas jouer en cas de désordre. 
Les fausses attestations existent et les perfectionnistes contacteront donc directement l'assureur pour vérifier la véracité de l'attestation et que les travaux mentionnés au devis sont bien tous garantis.
 
Ce premier élément vérifié n’est cependant pas suffisant. Tous les dommages que vous pourriez subir ne sont en effet pas garantis par l'assurance décennale.
 
Les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, les désordres qui ne seraient pas causés par les travaux de construction mais par une faute de l'entrepreneur (le plombier qui oublie de couper l'eau et provoque un dégât des eaux, l’entrepreneur qui cause des dégâts au mur mitoyen etc.) et enfin les petits travaux (rénovation) ne sont pas couverts par la garantie décennale.
 
L'entrepreneur se doit donc d'être assuré au titre de sa responsabilité civile et doit pouvoir vous en justifier.
 
Il vous appartient donc, au titre de cette assurance, de procéder aux mêmes vérifications que pour l'assurance décennale :
Les travaux effectués font-ils bien parties des activités assurées ?
L'assurance est-elle connue, vous confirme-t-elle que l'entrepreneur est bien assuré chez elle ?
Quelles sont les dates et les montants garantis ? 
Une fois ces deux attestations d'assurance vérifier, vous pourrez envisager sereinement de signer le devis.
 
En cas de désordre, avec l'aide de votre avocat, vous pourrez agir directement à l'encontre des assurances vérifiées pour obtenir les réparations et indemnisations nécessaires.
 

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Expertise judiciaire – Dites Maître, ça se passe comment une expertise ?

Expertise judiciaire – Dites Maître, ça se passe comment une expertise ?

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Dimanche 31 Mars 2019


En droit immobilier comme en droit des assurances, de nombreux dossiers donneront lieu à une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer les causes techniques du litige et une évaluation d’au moins une partie du préjudice.
 
Il s’agit d’une phase du dossier dont les mécanismes et l’objectif sont parfois difficile à comprendre pour le client tant la technique et le juridique se mêle.
 
Une expertise judiciaire, qu’est-ce c'est ?
 
L’Avocat et le Juge sont avant tout des juristes et non des techniciens d’un domaine donné.
 
Ils ne pourront que présumer et le Juge doutera alors, justement, de la pertinence de l’analyse de l’Avocat.
 
Dans tous les litiges qui portent sur un domaine technique (construction, automobile, dommage corporel etc.), il est préférable de se fonder sur l’avis d’un technicien, expert dans le domaine concerné, qui pourra éclairer le juge et les parties sur les causes techniques du litige.
 
Mais l’avis technique d’un expert choisi par la partie demanderesse pourra être contesté par la partie adverse : partialité du technicien, avis technique contraire etc.
 
L’expertise judiciaire a donc pour objet de faire intervenir un technicien nommé par le juge (et donc impartial) et dont les constatations et raisonnement seront fait au contradictoire de toutes les parties de sorte que tous le monde pourra exposer ses hypothèses et l’expert les approuvera ou les réfutera en motivant son avis.
 
Ainsi, le juge, lorsqu’il devra trancher, disposera d’un avis technique fiable et contradictoire donc difficilement contestable.
 
Comment fait-on nommer un Expert Judiciaire ?
 
Le juge doit être saisi.
Avant même que tout litige soit engagé, le juge des référés peut être saisi pour qu’il désigne un Expert Judiciaire (article 145 du Code de procédure civile).
En cours de litige si l’évolution de celui-ci le justifie, toute partie pourra solliciter la nomination d’un expert judiciaire pour clarifier une question technique qui pouvait apparaitre évidente au début et s’avère plus difficile à trancher qu’il n’y parait (article 144 du Code de procédure civile).
 
Une expertise judiciaire c’est gratuit ?
 
Non, l’Expert Judiciaire n’intervient pas bénévolement, il se fait rémunérer par des honoraires qui lui sont versés en fin de dossier lorsqu’il a justifié des diligences effectuées et de leur quantité.
Toutefois, une provision (une avance) à valoir sur ses honoraires doit d’abord être versée, le plus souvent par la partie qui sollicite la nomination de l’Expert.
Cette provision est versée au Tribunal (c’est la consignation) et ce versement doit intervenir dans un délai rapide fixé par le Tribunal (souvent entre 4 et 6 semaines à Versailles) sinon la nomination de l’Expert est caduque.
 
Quel est son coût ?
 
A Versailles, la première consignation est le plus souvent entre 1 500,00 et 3 000,00 € selon la matière considérée.
Cependant, dans certains dossiers et notamment en matière de construction le montant peut être d’emblée plus important (5 000,00 €) et/ou des consignations complémentaires pourront avoir lieu en cours d’expertise si l’Expert constate que ses diligences vont dépasser le montant déjà consigné.
En fin d’expertise, un complément pourra être sollicité si la facture de l’Expert est plus importante que la consignation mais de l’argent pourra également être rendu si ces diligences ont été moindre.
 
Les frais d’expertise font partie de ce qu’on appelle les « dépens ». Ainsi, en fin de procédure, ils seront mis à la charge de la partie perdante qui devra les rembourser à la partie qui en a fait l’avance.
 
Une fois que l’Expert est nommé, comment cela se passe-t-il ?
 
Une fois que l’Expert Judiciaire est nommé, qu’il a accepté sa mission et que la consignation a été faites, il convoque toutes les parties à une réunion d’expertise.
 
Au préalable, les parties lui ont envoyé leurs pièces et leurs écritures afin qu’il connaisse le dossier.
 
Cette première réunion d’expertise se déroulera sur les lieux du litige ou à l’endroit où les constatations pourront être faites (cabinet de l’expert-médecin pour une expertise médicale, garage pour une expertise automobile, lieu de la construction etc.).
 
Toutes les parties sont convoquées et doivent être présentes ou représentées. Elles ont le droit d’être assistées ou représentées par leur Avocat et leurs conseils techniques si elles en ont (attention, cela peut parfois faire beaucoup de monde chez vous si plusieurs intervenants sont mis en cause). Si une des parties n’est ni présente, ni représentée, l’expertise se tient quand même et cela ne remet pas en cause le caractère contradictoire.
 
L’Expert Judiciaire commence par rappeler la mission qui lui a été donné par le Tribunal. Il est en effet limité par cette mission et ne peut aborder ou répondre à des questions qui ne font pas partie de cette mission.
 
Il demande ensuite à chaque partie d’exposer ses arguments, son histoire.
 
Il fait ensuite ses constatations techniques qui dépendront donc du domaine de l’expertise envisagée.
 
Toutes les parties peuvent à ce stade poser des questions, faire des observations etc.
 
Une fois cette étape terminée, l’Expert clôt la réunion, souvent en faisant état du calendrier prévisionnel des suites des opérations, parfois en sollicitant des pièces complémentaires (devis, facture, plans etc.) des parties.
 
Dans beaucoup de cas, une seule réunion suffira. Parfois (souvent en matière immobilière et construction), d’autres réunions seront nécessaires pour faire des investigations supplémentaires (souvent avec du matériel spécifique).
 
Après la réunion (ou entre les réunions), l’expert adresses des « Notes aux parties » qui font état des ses investigations, de ses premières conclusions, de ses demandes de pièces etc.
 
Les parties lui écrivent au moyen de « dires » qui doivent obligatoirement être adressés en copie à l’ensemble des parties afin de respecter le principe du contradictoire.
 
Une fois qu’il estime ses investigations terminées et qu’il pense pouvoir rendre ses conclusions au Tribunal, l’expert adresse à toutes les parties un « pré-rapport » et leur laisse un délai pour formuler leurs ultimes observations.
 
Il dépose ensuite son rapport définitif au Tribunal et l’adresse à toutes les parties : l’Expertise Judiciaire est terminée.
 
Et après ?
 
En fonction des conclusions de l’Expert Judiciaire, un accord amiable interviendra ou la partie qui y a intérêt saisira de nouveau le Tribunal pour voir son affaire tranchée à l’aide du rapport d’expertise.
 
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
 
Cela dépend du dossier, de l’expert, des parties…
 
Certaines expertises iront très vite car le dossier n’est pas très compliqué, qu’une seule réunion suffit et que l’expert n’a pas besoin de beaucoup de documents complémentaires.
 
Il arrivera aussi que plusieurs réunions soient nécessaires, que des documents soient demandés qui peuvent mettre du temps à être établis (devis etc.).
 
Il faut donc compter un minimum de 4 mois pour une expertise simple jusqu’à parfois plus d’un an pour des cas plus compliqué.
 
Quel est le rôle de l’Avocat ?
 
Nous ne sommes pas techniciens, notre rôle peut donc parfois paraitre limité. Il est cependant très important car nous sommes là pour poser à l’Expert Judiciaire les questions qui nous permettront de transformer son avis technique en argument juridique.
 
L’Expert Judiciaire ne dit pas le droit, ne tranche pas les responsabilités (c’est le rôle du Juge). L’Avocat est donc là pour s’assurer que l’Expert Judiciaire donne les informations techniques qui seront utiles à son argumentation juridique.
 
Il s’assure également que l’expertise judiciaire se déroule conformément aux règles de droit.
 
Enfin, l’Avocat est là pour s’assurer que l’expertise avance en relançant l’expert quand le dossier stagne, en sollicitant de nouvelle réunion au besoin etc.
 
Et vos honoraires ?
 
L’assistance à expertise judiciaire est l’un des domaines ou le forfait est difficile à envisager en raison de l’imprévisibilité de la durée des opérations d’expertise. Un dossier qui s’avère simple à l’origine peut s’avérer bien plus long et complexe que prévu à l’issue de la première réunion et inversement.
 
Le cabinet pratique donc la facturation au temps passé (nous vous renvoyons vers la partie facturation du site).
 

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Baux d’habitation, préjudice de jouissance et prescription, petit rappel bienvenu

Baux d’habitation, préjudice de jouissance et prescription, petit rappel bienvenu

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Vendredi 19 Octobre 2018


Lorsque le bailleur engage une action judiciaire visant à mettre fin au bail, le locataire est souvent tenté de lui opposer un préjudice de jouissance en lui reprochant des travaux non réalisés et obtenir ainsi des dommages et intérêts.

Ce fût le cas dans l’espèce d’un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la Cour d’Appel de VERSAILLES (17/01273).

Après plusieurs années de relation contractuelles tendues avec son locataire, un bailleur lui délivre, en 2013, un congé motivé par sa volonté de reprendre le bien pour l’habiter personnellement.
Le locataire se maintenant dans les lieux, une action judiciaire en validation et de congé et aux fins d’expulsion est intentée.

Le locataire formule alors, pour la première fois en 2016, une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance qu’il affirme subir depuis de nombreuses années, invoquant des désordres existant depuis 2001 et des travaux qu’ils réclamaient depuis la même période.

Le bailleur oppose la prescription quinquennale en application de l’article 2224 du Code civil.
Le locataire s’oppose à ladite prescription invoquant l’existence d’un préjudice lié à notamment à l’absence de chauffage, à l’absence totale d’isolation et aussi à la vétusté du circuit électrique d’isolation continu et toujours actuel.

La Cour d’Appel de VERSAILLES a, justement, donné tort au locataire et raison au bailleur en rejetant cette demande prescrite.

Elle rappelle ainsi que « l’article 2224 du code civil (loi du 17 juin 2008) dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer”.
En terme de responsabilité contractuelle, la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
En l’espèce, les appelants arguent de divers désordres et le premier juge a justement relevé que les locataires se sont plaints de manquements contractuels dès le mois de mars 2001 (vétusté de la chaudière, défaut d’isolation notamment). Ils n’ont cependant fait aucune demande indemnitaire avant le 13 octobre 2016, s’ils ont fait d’autres demandes, notamment de travaux, un jugement a été rendu sur ce point par le tribunal d’instance le 27 novembre 2008.
Il en résulte que la prescription est ainsi acquise au moins depuis le 18 juin 2013 [application des dispositions transitoire de la réforme de la prescription. NDLR] et ce compte tenu du temps ainsi écoulé, aucune pièce récente n’étant au surplus produite à cet égard et le jugement déféré sera donc également confirmé sur ce point. »


La notion de préjudice continu et actuel n’est donc pas de nature à reporter ou suspendre un quelconque délai de prescription.

Si les locataires se plaignent d’un préjudice de jouissance, ils doivent intenter une action en indemnisation dans le délai de 3 ou 5 ans suivant la naissance de ce préjudice (selon la date de conclusions du bail) et non attendre la fin du bail ou que le bailleur les assigne éventuellement pour un autre motif.
 

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Les pièges du procès-verbal 659 de recherches infructueuses

Les pièges du procès-verbal 659 de recherches infructueuses

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Lundi 08 Octobre 2018


Dans nombre de litiges locatifs qui interviennent après que le locataire ait quitté les lieux, se pose la difficulté de la délivrance effective des actes par l'huissier à cet ancien locataire.

La tentation est grande, pour les bailleurs et pour certains huissiers, de faire délivrer les actes par voie de PV 659 de recherches infructueuses en prétendant ne pas disposer de la nouvelle adresse de leur adversaire.

L'acte est alors délivrée à la "dernière adresse connue", le plus souvent le lieu de la location, sans que l'ancien locataire n'en soit informé.

De nombreuses procédures ne sont ainsi portées à la connaissance de l'ancien locataire qu'au stade de l'exécution, lorsque l'huissier dispose de pouvoir plus grand, notamment au moyen d'une recherche FICOBA.

Cependant, avant de faire délivrer en PV 659, l'huissier doit justifier qu'il a effectuée toutes les diligences possibles pour tenter de signifier à la personne du destinataires, en les mentionnant sur son acte.

Si tel n'est pas le cas, la sanction est lourde : la nullité. Elle met ainsi à néant toute une procédure.

La Cour d'Appel de Versailles l'a ainsi rappelé dans deux arrêts du 7 juin 2018 (16/06965 et 16/08460).

Après en avoir cité les termes, elle rappelle que "ce qui est prescrit par les articles 654 à 656 du code de procédure civile est observé à peine de nullité, et en application de l’article 693 du code de procédure civile, sous réserve de l’existence d’un grief.

Il en résulte que la signification à personne étant la règle, l’huissier de justice est tenu de mentionner, dans l’acte, non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire (interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, auprès de l’Administration fiscale), mais également les circonstances concrètes et précises empêchant une telle signification.
Il n'a pas à prouver ses diligences, les mentions qu'il porte faisant foi jusqu'à inscription de faux."


En l'espèce le locataire était en mesure de démontrer que:
- le bailleur avait connaissance de  son adresse professionnelle,
- le bailleur avait connaissance de son numéro de téléphone portable,
- les voisins connaissaient sa nouvelle adresse,
- il avait procédé à une déclaration de changement de coordonnées auprès de la caisse d'allocations familiales, de la sécurité sociale et des impôts.

Or, l'huissier n'a interrogé aucun de ces interlocuteurs

La Cour en déduit qu'il "résulte de ces contestations et énonciations, que l'absence de diligences de l'huissier est avérée ; il y a lieu de prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance du 31 octobre 2013. Par voie de conséquence, l'ordonnance est dite non avenue de sorte que le bailleur ne justifie pas d'un titre exécutoire autorisant le recouvrement forcé des créances."

La sanction est lourde et il appartient au bailleur ou à son conseil de s'assurer auprès de l'huissier mandaté qu'il a bien effectué toutes les diligences possibles avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses.

 

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Votre Avocat s'installe à BOUGIVAL

Votre Avocat s'installe à BOUGIVAL

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Jeudi 20 Septembre 2018


La rentrée est déjà bien entamée et a été, pour le Cabinet, riche en changement.

Annoncé depuis plusieurs mois, le déménagement est effectif. Depuis le 1er septembre, j'ai le plaisir de vous retrouver dans mes nouveaux locaux, à BOUGIVAL (1 route de Louveciennes).

Dans un soucis de proximité, j'ai en effet fait le choix de m'installer dans cette ville au coeur de la région parisienne et centrale dans mon activité.

Un secrétariat disponible et d'expérience pour toujours plus d'efficacité, une salle de réunion dédié au rendez-vous pour toujours plus de confidentialité et de confort, un emplacement central et facilement accessible pour toujours plus de proximité, voici tous les bénéfices de cette installation à BOUGIVAL.

J'espère donc pouvoir vous y retrouver très bientôt.

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI

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Procédure en recouvrement initiée par la banque, garde à ce qu’elle vous réclame au titre des découverts en compte !

Procédure en recouvrement initiée par la banque, garde à ce qu’elle vous réclame au titre des découverts en compte !

Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI - ACTUALITÉS - Mardi 24 Avril 2018


Les difficultés financières, même passagères, sont souvent source de déboire en cascade en raison, souvent, des frais imputés par votre banque pour chaque « incident » .

Le compte bancaire devient alors parfois débiteur de manière définitive et, après avoir résilié la convention de compte, la banque saisit le Tribunal d’Instance.
A cette occasion, il est primordial de vérifier le détail des sommes qui sont réclamés au titre de ce découvert en compte et les pièces qui sont fournies par la banque.

En effet, en application de l’article 1351 devenu 1353 du Code civil, il appartient à la banque de démontrer la bien fondé des sommes qu’elle réclame et notamment des divers frais imputés sur le compte, mais aussi des intérêts calculés sur ces découverts, les fameux agios.

Concernant les agios, les articles L.312-92 et suivants du Code de la consommation font obligation aux banquiers de conclure, lorsque la possibilité d’un dépassement est prévue, une convention de compte courant mentionnant le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux.

La convention de compte, contrat signé entre la banque et le débiteur, seule, permet de démontrer que, contractuellement, le client de la banque s’est engagé à payer des frais et agios en cas d’incident de paiement et de découvert.

Or, très souvent et notamment pour les clients « anciens », la banque ne retrouve plus ce contrat et n’est pas en mesure de le produire devant le juge.

Le client débiteur est alors en droit de voir diminuer la somme qui lui est réclamée à hauteur des frais et agios qui lui ont été imputés.

Récemment, le Cabinet a ainsi pu faire économiser près du tiers de la somme réclamée à l’origine par la banque.
Cette dernière, dès que l’argument a été soulevé, a consenti à réduire d’autant sa dette sachant pertinemment qu’elle ne pourrait produire la convention de compte.
 

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